Termes et conditions

Pour l’utilisation de l’application "rankingCoach” de rankingCoach GmbH

1. Champ d'application

  • 1.1. Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre rankingCoach GmbH, Im Mediapark 6B, 50670 Cologne, Allemagne (ci-après “rankingCoach”) et ses clients (ci-après “client”).
  • 1.2. Le client est tout entrepreneur tel que décrit dans le code civil allemand (§ 14 BGB). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
  • 1.3. Si le client souhaite bénéficier de dérogations aux conditions générales de vente actuelles, ces conditions dérogatoires ne seront valides que si elles sont confirmées par écrit par rankingCoach. Tout démenti de la part du client ou toute référence à ses propres conditions sont expressément rejetés par la présente. Les conditions de vente de rankingCoach s'appliquent également si rankingCoach accepte la commande du client en sachant que les conditions de vente du client sont contraires ou divergentes à ses conditions générales.
  • 1.4. rankingCoach se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans indication de motifs, sauf si la modification n'est pas raisonnable pour le client. rankingCoach informera le client en temps utile des modifications des conditions générales. Si le client ne conteste pas l'applicabilité des nouvelles CGV dans les deux semaines suivant la notification, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées par le client.

2. Langue du contrat ; stockage du contrat

  • 2.1. Le contrat peut être conclu dans l’une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, portugais, français, italien, polonais ou néerlandais.
  • 2.2. Les présentes conditions générales ne seront pas sauvegardées séparément. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le site www.rankingcoach.com.

3. Conclusion du contrat

  • 3.1. L'offre de rankingCoach s'adresse exclusivement à des clients professionnels.
  • 3.2 Le contrat est conclu par l’inscription et la connexion du client sur le site www.rankingcoach.com et par la confirmation de l’inscription par rankingCoach.

4. Objet de la prestation de rankingCoach

  • 4.1. rankingCoach met à la disposition du client le produit "rankingCoach" en différentes versions (ci-après "le produit") sur son site www.rankingcoach.com (ci-après “la plateforme”). Le produit offre diverses aides techniques permettant au client d'optimiser son marketing en ligne. La description exacte du service est fournie lors de l'inscription du client.
  • 4.2. Les conditions préalables à l'utilisation du produit sont un accès à Internet et l'utilisation de la dernière version des navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari ou Microsoft Edge. L'utilisation de la plateforme sur d'autres navigateurs ou sur des versions plus anciennes ne peut être garantie par rankingCoach.
  • 4.3. Le client accepte d’être lui-même responsable de l'utilisation du produit et que rankingCoach n’a aucune obligation de résultats en termes d'une amélioration vérifiable des activités de marketing du client.

5. Durée du contrat ; résiliation

  • 5.1. La durée du contrat est indiquée au client au moment de son inscription et il peut la choisir durant son inscription.
  • 5.2. Le contrat est automatiquement renouvelé pour la durée convenue s'il n'est pas résilié dans le délai de préavis spécifié à la clause 5.3..
  • 5.3. Le contrat peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'au moins sept jours avant la fin de la période contractuelle concernée.
  • 5.4. Le contrat peut être résilié en ligne sur la plateforme rankingCoach (www.rankingcoach.com), par courrier à l'adresse de la société (rankingCoach GmbH, Im Mediapark 6B, 50670 Cologne, Allemagne) ou par e-mail à l’adresse support@rankingcoach.com. Les étapes à suivre pour résilier le contrat en ligne sont disponibles sur le lien suivant : https://help.rankingcoach.com/fr/articles/3068373-comment-resilier-mon-abonnement
  • 5.5. Le droit de résiliation sans préavis pour motif valable et avec effet immédiat reste inchangé pour les deux parties. Un motif important pour rankingCoach est notamment lorsque le client est en défaut de paiement de plus de deux mensualités.

6. Période d’essai gratuite

  • 6.1. Le client reçoit une période d'essai gratuite de 7 jours lors de sa première inscription et de sa connexion au produit.
  • 6.2. Si le client ne résilie pas la période d’essai pendant sa période d'essai, le contrat sera automatiquement prolongé pour la durée contractuelle convenue. Le contrat conclu dépend de la version, de la période contractuelle et de la période de paiement sélectionnées par le client et qui sont indiquées au client lors de la commande et dans la section “Abonnements” au sein de l'application.
  • 6.3. Le client recevra un rappel de la fin de la période d'essai de rankingCoach par email un (1) jour avant la fin de l'essai.

7. Obligations du client

  • 7.1. Le client est tenu de mettre immédiatement à jour son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et ses données de paiement sur son profil client.
  • 7.2. Le client est tenu de garder secrètes les données d'accès à la plateforme "rankingCoach" et de ne pas les transmettre à des tiers.
  • 7.3. Si le client sélectionne une carte de crédit comme moyen de paiement, le client autorise rankingCoach à initier les paiements en suspens auprès de l'institution financière qui a émis la carte de crédit du client conformément aux accords contractuels entre rankingCoach et le client.

8. Paiement ; échéance ; défaut de paiement

  • 8.1. Le paiement pour l'utilisation du produit est basé sur la durée du contrat et la période de paiement sélectionnées par le client et indiquées au client lors de la passation de la commande et dans la section “Abonnements” au sein de la plateforme.
  • 8.2. Les tarifs indiqués sont les prix nets, auxquels il faut éventuellement ajouter la taxe sur la valeur ajoutée.
  • 8.3. Le paiement du montant convenu pour l'utilisation du produit est dû au début de la période contractuelle convenue et indiquée sur la facture. En cas de prolongation automatique (clause 5.2), le paiement du même montant convenu est à nouveau dû au moment de la prolongation automatique.
  • 8.4. La première facture est envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le client lors de son inscription. Les factures suivantes sont stockées sur le profil du client au sein de la plateforme.
  • 8.5. Le paiement est effectué selon le mode de paiement choisi par le client lors de son inscription.
  • 8.6. Dans le cas où dans les sept jours suivant la date d'échéance de la facture le montant convenu ne peut être encaissé auprès du client ou crédité sur le compte de rankingCoach en cas de paiement par virement bancaire, rankingCoach est autorisé à bloquer l'accès à la plateforme "rankingCoach" sans préavis. rankingCoach se réserve le droit de faire valoir d'autres droits pour défaut de paiement. Dès le paiement du montant dû, rankingCoach débloquera immédiatement l’accès à la plateforme..

9. Google Ads comme service supplémentaire ; Paiement ; Système de crédit

  • 9.1. Dans le cadre du produit, le client peut également commander des annonces sur Google, appelées Google Ads (ci-après “Google Ads”), comme service supplémentaire.
  • 9.2. Le placement et le paiement des annonces Google Ads s'effectuent à partir du compte du client.
  • 9.3. Pour le paiement du budget Google Ads, le client dispose d'un crédit prépayé avec recharge automatique du montant du budget mensuel fixé géré séparément du paiement pour l’utilisation de la plateforme. Dès que le solde du budget prépayé tombe en dessous de 30 % du budget publicitaire mensuel, une nouvelle recharge est automatiquement effectuée. La recharge automatique peut être désactivée à tout moment en mettant les publicités sur pause.
  • 9.4. rankingCoach peut facturer un pourcentage de frais d'administration sur le budget Google Ads. Le montant des frais d'administration sera indiqué au client à l'avance au moment de la réservation et dans la section de la plateforme destinée aux rapports.
  • 9.5. Dans le cas où tout le montant du crédit prépayé Google Ads sur le profil du client n’a pas été dépensé au moment de la résiliation par le client ou par rankingCoach, le client peut demander à rankingCoach un paiement du montant qui n’a pas été dépensé. La créance du client expire 90 jours après l'entrée en vigueur de la résiliation.

10. Compensation, droit de rétention

  • 10.1 Le client ne peut compenser les demandes de paiement de rankingCoach avec des demandes reconventionnelles que si celles-ci sont expressément reconnues par rankingCoach, sont incontestées ou ont été légalement établies.
  • 10.2 Le client ne peut faire valoir un droit de refus d'exécution ou un droit de rétention que si ce droit découle de la même relation contractuelle que la créance de rankingCoach.

11. Accessibilité de la plateforme

Dans le cadre des possibilités techniques, rankingCoach s'efforce d'assurer un approvisionnement constant du produit. Cependant, des problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité qui ne sont pas de la responsabilité de rankingCoach peuvent entraîner des perturbations à court terme ou une suspension temporaire de la plateforme. A cet égard, le client reconnaît que la disponibilité continue de la plateforme de rankingCoach ne peut être techniquement garantie.

12. Responsabilité

  • 12.1 Pour les réclamations dues à des dommages causés par rankingCoach, son représentant légal ou ses agents d'exécution, rankingCoach est toujours responsable sans limitation :
    • en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
    • en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d'une obligation,
    • dans le cas de promesses de garantie, si elles sont convenues, ou
    • dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
  • 12.2 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont l'utilisateur peut régulièrement se prévaloir (obligations contractuelles cardinales) en raison d'une légère négligence de la part de rankingCoach, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, le montant de la responsabilité est limité au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue.
  • 12.3 Dans le cas contraire, les demandes d'indemnisation des dommages sont exclues.

13. Exemption

Si et dans la mesure où un tiers fait valoir des prétentions à l'encontre de rankingCoach sur la base d'actions illégales du client, le client libère rankingCoach de toute réclamation à la première demande, y compris des frais raisonnables de défense juridique. D'autres demandes de dommages et intérêts de la part de rankingCoach ne sont pas affectées par cette clause.

14. Dispositions finales

  • 14.1. Seul le droit de la république fédérale d’Allemagne est d’application.
  • 14.2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège de rankingCoach en Allemagne
  • 14.3. Le lieu d'exécution est le siège social de rankingCoach en Allemagne

rankingCoach, Décembre 2020